www.clients-illimites.fr
Applicables à compter du 02.01.2023
Article 1 : Parties
Les présentes conditions générales sont applicables entre Clients Illimités SAS, société de droit français, numéro siret : 88956478700014, siège social : 5 rue Paul Sougy, téléphone : 01 84 80 33 75, email : contact@clients-illimites.fr, ci-après « Clients Illimités » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « le Client ».
Article 2 : Définitions
« Base Documentaire » : Documents, notamment guides, fiches, Vidéos ainsi que la base de données et le logiciel permettant d’accéder à la Base Documentaire.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Document » : support pédagogique fourni au format numérique par Clients Illimités sur le Site dans le cadre d’une Prestation.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Clients Illimités » : Clients Illimités SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service effectué par Clients Illimités au profit d’un Client sur le Site et consistant en des Prestations en ligne et des programmes de coaching en ligne et en présentiel.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.clients-illimites.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Vidéos » : fichier électronique contenant l’enregistrement audiovisuel d’un enseignement prodigué par Clients Illimités sur un thème donné dans le cadre d’une Prestation.
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.
Article 3 : Champs d’application
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Clients Illimités et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Article 4 : Description des services
4.1. Objet du Site
Le Site a pour objet la vente aux Clients de Prestations en ligne et de programmes de coaching en ligne et en présentiel.
4.2. Prestations
Les Prestations sont composées d’un ensemble d’éléments parmi lesquels l’accès à plusieurs Documents, à des Vidéos, à un support en ligne et à des sessions de coachings régulièrement organisées par Clients Illlimités.
L’accès à la Base Documentaire et à ses mises à jour est garantie au Client pour toute la durée du présent contrat.Formations financées via Mon Compte Formation :
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Formations proposées par Clients Illimités via le Site sans intermédiaire et qui ne sont pas éligibles à un financement tiers.
Conformément à l’article L6323-9 du Code du travail, toutes les Formations proposées par Clients Illimités et souscrites par l’intermédiaire du Compte Personnel de Formation (CPF) via le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/ sont régies exclusivement par les Conditions Générales d’Utilisation du CPF, accessibles à l’adresse suivante : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/conditions-generales-dutilisation-0.
Article 5 : Étapes de la commande de prestations
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner la Prestation sur le Site.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront s’inscrire en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par Clients Illimités
Une fois le paiement effectivement reçu par Clients Illimités, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Clients Illimités s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Article 6 : Obligations du client
6.1. Obligations générales du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques de la Prestation. Le Client s’engage à faire un usage correct et conforme des Prestations. Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les Prestations mises à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
6.2. Obligation d’information
Le Client s’engage, avant la prise en charge de toute Prestation, à communiquer à Clients Illimités toute information pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la Prestation.
6.3. Charte de bonne conduite
Le Client s’engage en particulier à ne pas publier de données susceptibles de :
– porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
– encourager à la consommation d’alcool ou de substances illicites ;
– porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
– être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
– avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
– porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
– permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
– inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
– inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
– inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
– conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
– utiliser les Prestations à des fins professionnelles ou commerciales.
- Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Prestations entraînera la suppression immédiate du compte du Client, nonobstant pour Clients Illimités toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.
Article 7 : Prix – Paiement
7.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Clients Illimités. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
7.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par virement et carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe et LearnyPay. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Clients Illimités n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Clients Illimités.
7.3. Facturation
Clients Illimités adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
7.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
Article 8 : Réclamation
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h par courrier électronique à : contact@clients-illimites.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Clients Illimités s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.
Article 9 : Espace Personnel
9.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Clients Illimités ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute. Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
9.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site et d’accéder à la Base Documentaire. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client. Clients Illimités s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
9.3. Suppression de l’espace personnel
Clients Illimités se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Clients Illimités ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Clients Illimités, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 10 : Données personnelles
Dans le cadre de sa prestation, Clients Illimités va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
10.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Clients Illimités.
10.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com” en prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l’URL de notre site
10.3. Données collectées
10.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Clients Illimités peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.
10.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de : – exécuter les engagements contractuels ;– contacter les Clients ;– éviter toute activité illicite ou illégale ;– faire respecter les conditions générales ;– engager des procédures judiciaires ;– vérifier l’identité des Clients ;
10.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
10.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Clients Illimités dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
10.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Clients Illimités peut être engagée. Passé le délai de conservation, Clients Illimités s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
10.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur. L’accès aux locaux de Clients Illimités est également sécurisé.
10.3.7. Minimisation des données
Clients Illimités peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.Clients Illimités oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Clients Illimités s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
10.4. Respect des droits
Les Clients de Clients Illimités disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Clients Illimités ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
10.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de Clients Illimités ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Clients Illimités, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de Clients Illimités ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Les Clients de Clients Illimités peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de Clients Illimités ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de Clients Illimités ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Clients Illimités dans un format transférable, ouvert et lisible.
10.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de Clients Illimités ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Clients Illimités soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Clients Illimités.
10.4.6. Délais de réponse
Les Clients de Clients Illimités ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Clients Illimités soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Clients Illimités.
10.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de Clients Illimités considèrent que Clients Illimités ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
10.5. Transfert des données collectées
10.5.1. Transfert à des partenaires
Clients Illimités a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Clients Illimités s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien. Clients Illimités fait appel aux sous-traitants suivants :
10.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que Clients Illimités communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
10.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si Clients Illimités est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Clients Illimités à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Clients Illimités.
Article 11 : Responsabilités de CLIENTS ILLIMITÉS
11.1. Nature des obligations de Clients Illimités
11.1.1. Fourniture des Prestations
Clients Illimités s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Clients Illimités ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Le Client est seul responsable du choix de la Prestation sélectionnée sur le Site, du choix des informations qu’il sélectionne, de leur conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l’usage qu’il en fait. L’utilisation des Prestations se fait sous la seule responsabilité du Client.
11.1.2. Accès à la Base Documentaire
Clients Illimités n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou la Prestation concernées, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site. Clients Illimités pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, le Client n’ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l’état où elle se trouvait au moment de la souscription à la Prestation. Le Client est seul responsable du choix de la Prestation et, le cas échéant, de la Vidéo et/ou des Documents sélectionnés sur le Site, du choix des informations qu’il sélectionne, de leur conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l’usage qu’il en fait. L’utilisation de la Base Documentaire se fait sous la seule responsabilité du Client.
11.2. Force majeure – Faute du Client
Clients Illimités n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou la Prestation concernées, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site. Clients Illimités pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, le Client n’ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l’état où elle se trouvait au moment de la souscription à la Prestation. Le Client est seul responsable du choix de la Prestation et, le cas échéant, de la Vidéo et/ou des Documents sélectionnés sur le Site, du choix des informations qu’il sélectionne, de leur conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l’usage qu’il en fait. L’utilisation de la Base Documentaire se fait sous la seule responsabilité du Client.
11.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Clients Illimités. Dans de telles circonstances, Clients Illimités sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Clients Illimités sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
11.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Clients Illimités. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Clients Illimités ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Clients Illimités ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
11.4. Dommages-intérêts à la charge de Clients Illimités
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Clients Illimités est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Clients Illimités ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Clients Illimités ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
11.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Clients Illimités ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
Article 12 : Propriétés intellectuelles
12.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Clients Illimités ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Clients Illimités à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
12.3. Accès à la Base Documentaire
12.3.1. Titularité de Clients Illimités sur la Base Documentaire
Clients Illimités est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes conditions générales ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
12.3.2. Licence d’utilisateur final
Clients Illimités consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues. La licence porte uniquement sur :
– le droit d’utilisation des Documents et Vidéos contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits Documents sur l’ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l’exclusion de :
– toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;
– toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
– le droit d’utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l’exclusion de :
– toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage et de l’exécution ;
– toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
– toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
Les droits d’utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un Client unique, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Article 12 : Propriétés intellectuelles
13.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
13.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Clients Illimités. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
13.3. Litiges
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
13.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
13.5. Non-renonciation
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
13.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.